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JO n° 45 du 22 février 2017 – 76 documents
Journal Officiel
Lois et décrets
LOIS
1 – LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)
2 – LOI n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (1)
Présidence de la République
Ordre national du Mérite
3 – Décret du 20 février 2017 portant nomination dans l'ordre national du Mérite
4 – Décret du 20 février 2017 portant nomination dans l'ordre national du Mérite
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
5 – Décret n° 2017-205 du 21 février 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
6 – Arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
7 – Arrêté du 8 février 2017 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité
Ministère de l'économie et des finances
8 – Décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
9 – Arrêté du 3 janvier 2017 portant homologation du cahier des charges relatif au classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc » « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc
10 – Arrêté du 7 février 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
11 – Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 instituant une régie d'avances auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (bureau A3)
12 – Arrêté du 17 février 2017 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics
13 – Arrêté du 17 février 2017 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics
Ministère des affaires sociales et de la santé
14 – Arrêté du 10 février 2017 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations prévues par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 destinées à prévenir l'obésité chez l'enfant de trois à huit ans
15 – Arrêté du 20 février 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
Ministère de la justice
16 – Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat
Ministère de l'intérieur
17 – Décret n° 2017-207 du 20 février 2017 relatif à la désignation des autorités correspondantes du ministre de la justice auprès du préfet de zone de défense et de sécurité et modifiant le code de la sécurité intérieure
18 – Arrêté du 21 février 2017 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement national d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe au titre de l'année 2017
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
19 – Arrêté du 16 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique
20 – Arrêté du 17 février 2017 portant application à l'Agence de services et de paiement du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
21 – Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
Ministère de la culture et de la communication
22 – Arrêté du 14 février 2017 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Mesures nominatives
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
23 – Arrêté du 9 février 2017 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
24 – Arrêté du 20 février 2017 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
25 – Décret du 20 février 2017 portant nomination au conseil d'administration du BRGM - Mme ROUSSEAU (Michèle)
26 – Arrêté du 16 février 2017 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Ministère de l'économie et des finances
27 – Arrêté du 17 février 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'économie et des finances
28 – Arrêté du 17 février 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics
29 – Arrêté du 17 février 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics
30 – Arrêté du 17 février 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics
31 – Arrêté du 17 février 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Bretagne
Ministère des affaires sociales et de la santé
32 – Arrêté du 30 janvier 2017 portant nomination de l'agent comptable de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
33 – Arrêté du 14 février 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
34 – Arrêté du 14 février 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique
Ministère de la défense
35 – Liste des élèves des promotions X 2010, X 2011 et X 2012 inscrits sur la liste des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique en 2015
Ministère de la justice
36 – Arrêté du 9 février 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
37 – Arrêté du 9 février 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
38 – Arrêté du 9 février 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
39 – Arrêté du 9 février 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
40 – Arrêté du 9 février 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
41 – Arrêté du 9 février 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
42 – Arrêté du 9 février 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
43 – Arrêté du 9 février 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
44 – Arrêté du 14 février 2017 portant nomination d'un rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
45 – Arrêté du 13 février 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne
46 – Arrêté du 21 février 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
47 – Arrêté du 21 février 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
48 – Arrêté du 21 février 2017 portant nomination au comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité
49 – Arrêté du 21 février 2017 portant nomination au comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité
50 – Arrêté du 21 février 2017 portant nomination du président du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité
51 – Arrêté du 21 février 2017 portant nomination du président du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
52 – Arrêté du 16 février 2017 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
53 – Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique d'engagements contractés en France en libre établissement et en libre prestation de services
Commission de régulation de l'énergie
54 – Décision n° 07-38-16 du 6 février 2017 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 février 2017 sur le différend qui oppose Electricité de France à la société Fosmax LNG, relatif à l'exécution du Contrat d'accès au Terminal méthanier de Fos Cavaou
Informations parlementaires
Assemblée nationale
56 – Commissions et organes de contrôle
57 – Documents et publications
58 – Avis administratifs
Sénat
61 – Résolution s
62 – Documents parlementaires
63 – Rapport s au parlement
Offices et délégations
64 – Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d'emplois
Premier ministre
65 – Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)
66 – Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires de Saône-et-Loire)
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
67 – Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers de Besançon
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
68 – Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA)
Avis divers
Ministère de l'économie et des finances
69 – Avis relatif à l'indice des prix à la consommation
70 – Résultats du Loto Foot 7 n° 46
71 – Résultats du Loto Foot 7 n° 48
72 – Résultats du Loto Foot 7 n° 47 et 15 n° 16
Ministère des affaires sociales et de la santé
73 – Avis relatif à la tarification des pansements IALUSET visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
74 – Avis relatif à la reconduction tacite de la convention nationale des orthophonistes, signée le 31 octobre 1996
Informations diverses
Liste de cours indicatifs
75 – Cours indicatifs du 21 février 2017 communiqués par la Banque de France
Annonces
76 – Demandes de changement de nom (Accès protégé texte 76)


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