CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Boutique LexisNexis
 

1 - Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à la vente en ligne par le site web Boutique LexisNexis (« le Site ») de tous produits éditoriaux disponibles sur le Site (« les Produits »).
la Boutique LexisNexis se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment. Les conditions générales sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer Commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.

2 - Commande
Les caractéristiques essentielles les prix, ainsi que les frais de livraison des Produits vendus sont disponibles sur le Site.

Abonnements
En ce qui concerne les abonnements aux revues et encyclopédies, le Client est invité à prendre connaissance des conditions générales de ventes et d’abonnements disponibles à l’adresse suivante : http://www.lexisnexis.com/fr/droit/auth/displayterms.do?content=GENERAL : à cet effet, LexisNexis rappelle que sauf convention particulière et vente à des particuliers agissant comme consommateurs, tout abonnement prend effet à dater du premier jour du mois de souscription, pour une durée déterminée s’achevant le 31 décembre de l’année de souscription et, à l’issue de la période initiale, afin d’éviter toute discontinuité dans le service, les contrats d'abonnement sont automatiquement et tacitement reconduits par périodes successives de douze (12) mois, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement communique par LexisNexis, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accuse de réception sous préavis de 30 jours avant l'échéance de l’abonnement considéré en cours.

Afin de réaliser sa première Commande sur le Site, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • Sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander (ils seront ensuite intégré(s) dans le panier de commande);
  • Ouvrir un compte client ;
  • Remplir et vérifier le formulaire de commande ;
  • Valider la commande  (dont les présentes CGV);
  • Régler la commande sauf quand le Client réunit les conditions lui permettant de régler à réception de facture ;

Le Client pourra effectuer aussi sa commande par fax (01.40.51.83.72)  ou courriel (contact@la Boutique LexisNexis)
Le Client reçoit ensuite par mail le cas échéant :

  • un accusé réception valant confirmation de la commande
  • une confirmation de paiement de la commande,
  • et la confirmation de l'expédition de la commande.

A cet effet, les données enregistrées par la Boutique LexisNexis constituent la preuve de la transaction effectuée (article 1316-1 du Code civil).

Toutefois la Boutique LexisNexis se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

3 - Disponibilité
la Boutique LexisNexis s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.
À défaut de disponibilité du Produit, après passation de la Commande  la Boutique LexisNexis s'engage à en informer le Client par courriel. Le Client dispose alors de la faculté :
- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande

En cas de paiement par carte bancaire, le débit ne sera pas effectué : seuls les Produits expédiés sont débités. 

4. Prix, Conditions de Paiement & Sécurisation
Le paiement du prix par le Client s'effectue selon les instructions présentes sur le Site :

  • soit par carte bancaire,
  • soit par chèque bancaire à l’ordre de …

4.1 Carte Bancaire
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le la Boutique LexisNexis à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.
Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

4.2 Chèque
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
En cas de paiement par chèque, les Produits seront expédiés après encaissement du chèque.

4.3 Sécurisation
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation des paiements cryptage SSL (Secure Socket Layer), … afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liés au moyen de paiement.
la Boutique LexisNexis met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site

5. Livraison ou Retrait du Produit en magasin
Lors de la commande, le Client peut à son choix :

  • se faire livrer le ou les Produit(s) à l’adresse de livraison qu’il aura indiqué à la commande,  ou,
  • venir retirer le ou les Produits commandé(s) dans l’un des magasins la Boutique LexisNexis sélectionné lors de la Commande.

La livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans la commande. Lorsqu’une commande comporte plusieurs Produits et que des dates de livraisons sont différentes pour des raisons de disponibilités du ou des Produits, la date de livraison de la commande est la plus éloignée. Le transfert des risques de la Boutique LexisNexis au Client s’opère lors de la prise de possession du Produit.

la Boutique LexisNexis peut informer le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison par rapport au délai prévu, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 30 jours suivant sa commande. la Boutique LexisNexis remboursera alors dans les quatorze (14 jours) suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

6. Conditions Particulières formation LexisNexis
L’inscription s’effectue via la Boutique LexisNexis dédié à la Formation. A l’issue de la formation une attestation de suivi de formation est adressée ainsi que la facture correspondante.
Annulation. Nonobstant l’exercice d’un droit de rétractation pour les particuliers agissant comme consommateurs, le client bénéficie de la capacité d’effectuer une demande d’annulation d’une inscription notifiée à LexisNexis par écrit et parvenir au moins 10 jours avant la date de la formation. En cas d’annulation effectuée moins de 10 jours avant la date de la formation ou en cas d’absence du stagiaire, LexisNexis conservera 100% du prix de la formation, montant non imputable sur le budget de formation.
RemplacementLe remplacement de stagiaire est admis sous réserve d’appartenir à la même entreprise. Le nom et les coordonnées du nouveau stagiaire doivent être confirmés par écrit à LexisNexis Formations – 141 rue de Javel – 75747 PARIS cedex 1 - ou par téléphone au 0 821 200 700  (0,112 € puis 0,09 €/min à partir d’un poste fixe) ou par mail à …. LexisNexis se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard 10 jours avant le début de celle-ci, si le nombre de stagiaires prévu est jugé pédagogiquement insuffisant : LexisNexis s’engage à prévenir immédiatement chaque stagiaire, par écrit. LexisNexis se réserve le droit de changer d’intervenant en cas d’empêchement de l’un d’eux.
Propriété intellectuelle L’ensemble des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations auxquels LexisNexis donne accès dans le cadre de la Formation, directement ou sous licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou représentation des supports de formation sera soumise à accord.
LexisNexis est enregistré sous le numéro d’organisme de formation 11 75 40593 75.

6. Droit de rétractation
Cette faculté n’est ouverte que pour les particuliers agissant comme consommateurs.

6.1 Rétractation
Concernant les biens vendus sur le présent site et hormis les exceptions visées ci-dessous, le Client agissant en tant que particulier (c’est-à-dire en tant que « consommateur » selon la loi dite « Loi HAMON » du 17 mars 2014) peut se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date à laquelle il a reçu le Produit.
Certains produits définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation par le Client agissant en tant que consommateur :

  • la fourniture de contenu numérique (y compris des applications, des logiciels informatique, des livres numériques, etc.) non fourni sur un support matériel si le Client a accepté au moment de la passation de sa commande que LexisNexis commence la fourniture de celui-ci et a renoncé expressément à son droit de rétractation ; et
  • la fourniture de journaux, périodiques à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications ;

LexisNexis rappelle que pour respecter la date limite de rétractation, le Client doit exercer dans le délai de 14 jours sa rétractation de la manière suivante :

  • En écrivant - sur papier libre ou en imprimant le formulaire - à : « Service client LexisNexis SA – 141 rue de Javel – 75015 Paris »
  • En utilisant la procédure sur le site avec le formulaire : lien

LexisNexis adressera un accusé de réception par e-mail (y compris en cas de renonciation à l’exercice de son droit de rétractation pour la fourniture de contenu numérique visé ci-dessus).

6.2 Renvoi du Produit et Remboursement
Le Client doit restituer le Produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication à LexisNexis de sa décision de se rétracter.
LexisNexis remboursera au Client, selon les mêmes moyens que ceux utilisés par le Client pour le paiement initial, la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison si facturé au Client, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des biens retournés ou à la date de preuve de l’envoi, la première des deux dates étant celle retenue.
LexisNexis rappelle que le Client supporte les frais de renvoi du Produit.

7. Service Client
Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition
Pour passer/suivre une Commande : sur le site ou par téléphone au 01.40.51.83.72, fax ou courriel à l’adresse mail suivante :  contact@la Boutique LexisNexis
Pour une éventuelle réclamation : par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande à l’adresse suivante : Boutique LexisNexis – LexisNexis – 141 rue de Javel – 75015 Paris
Ou à l’adresse courriel suivante : contact@la Boutique LexisNexis

8. Garantie
la Boutique LexisNexis est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation (en ce qui concerne la vente à des particuliers agissant comme consommateurs comme les enseignants, les étudiants)  et aux articles 1641 et 1648 du Code civil reproduits ci-dessous :

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9. Droits de propriété intellectuelle & Licence d'accès au Site
L'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du titulaire du droit. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du titulaire de droit, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du titulaire de droit.

Pour les besoins d’accès au Site, la Boutique LexisNexis accorde une licence d’accès et d’utilisation du Site dans le cadre d’un usage personnel.

10. Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande 

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : Boutique LexisNexis – LexisNexis – 141 rue de Javel – 75015 Paris
Ou à l’adresse courriel suivante : contact@la Boutique LexisNexis
À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres de la Boutique LexisNexis et de ses partenaires.

10. Droit applicable – Attribution de compétence
Le droit français régit seul nos ventes.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris seront compétents et déterminés selon les règles de procédure.
L’attribution de compétence aux tribunaux de Paris est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.

 

 

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