CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT LEXISNEXIS SA

 

I.1 - Dispositions générales
Les  présentes  conditions  générales  de vente et d’abonnement,  établies  en conformité avec l’article L 441-6  du Code de commerce, s'appliquent de plein droit à la vente - effectuée directement par LexisNexis SA («l'Editeur») - de tous produits,  abonnements  et prestations  de services.  Elles  prévalent sur  toute condition d’achat opposée, sauf application des dispositions d’ordre public du Code des marchés  publics.  L’Editeur  se réserve  le droit de modifier lesdites conditions générales et ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur un mois après la publication des nouvelles dispositions.
Toute  commande acceptée par  la  direction commerciale de l’Editeur  est immédiatement ferme et définitive. Toutefois l’Editeur se réserve de soumettre l’exécution des commandes à des garanties préalables de paiement.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes  conditions  générales, aux conditions  particulières  attachées  à tous produits ou services, à la proposition technique et commerciale éventuellement associée, ainsi  que le respect  des  obligations  nées du Code  de la propriété intellectuelle et des licences  d’utilisation  des produits  et services, l’ensemble constituant le Contrat.

I.2 - Conditions de souscription aux produits et services de l’Editeur
1) Abonnements
Tous les produits comportant un abonnement sont indissociables de leurs mises au courant et vendus tels que présentés au catalogue  et dans les différentes offres commerciales.  Des conditions particulières peuvent être consenties aux Abonnés en cas de commande distincte des produits imprimés et des supports électroniques ou réseau.
Chaque collection encyclopédique est indivisible.  La souscription à une collection comprend:
- la documentation de base, fournie sur support imprimé, support électronique ou réseau type Internet,
- l’abonnement au service des mises à jour de la documentation, qui comprend les mises au courant périodiques et le cas échéant les bulletins d’information et numéros spéciaux qui complètent le service.
La  souscription  aux Revues  comprend l’abonnement aux numéros  et Suppléments, livrés soit pour l’année civile complète, soit à compter du mois de souscription jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
Les  abonnements  aux services  en ligne relèvent en outre  des  conditions particulières indiquées ci-après.
2) Les formations font l’objet de conditions particulières énoncées au bulletin d’inscription.
3) Tout autre produit ou service relèvera de conditions particulières notifiées lors de la  vente. Ces  dernières   ont  une valeur juridiquement supérieure  aux présentes conditions générales.
4) Pour les ventes à distance via l’ensemble des site e-commerce de l’Editeur, les ventes sont régies par les conditions générales de vente e-commerce présentes sur  chaque site  e-commerce.   Ces dernières   ont  une valeur juridiquement supérieure aux présentes conditions générales.

I.3 - Prix
Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande  ou du renouvellement  du Contrat,  déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables.
La documentation de base, qui présente le produit complet à date de livraison, est délivrée ou rendue accessible à l’Abonné contre paiement du prix, selon le tarif en vigueur.
Les  abonnements  au service  des  livraisons  de l’année en cours  s’ajoutent toujours  au prix de la documentation  de base, quelle que soit  la date de la commande.   Les renouvellements  d’abonnement sont  facturés  par provision annuelle, au tarif en vigueur, complétée, le cas échéant, par un apurement en fin de service.
Les tarifs des CD-Rom et DVD-Rom s’appliquent à un site unique et une version mono-accès. Des conditions particulières sont appliquées aux versions réseau.

I.4 - Facturation - Règlement
La facturation des provisions d’abonnement est établie en début de service.
Le paiement a lieu au comptant au plus tard à la date de règlement figurant sur la facture, sans escompte,  par virement, prélèvement  automatique,  carte de crédit ou mandat administratif, en Euros.
Toute demande de paiement échelonné suppose la mise en place préalable d’un prélèvement automatique.
Tout règlement tardif ou partiel effectué par l’abonné est imputé d’office sur les sommes restant dues.
En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant égal à
15% du montant des factures impayées, sont exigibles de plein droit.
En  cas  d’impayé, après  envoi à l’abonné d’une mise  en demeure restée infructueuse,  l’abonnement  sera suspendu  immédiatement  et de plein droit, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice  du respect par le Client de ses obligations contractuelles et de toute poursuite de droit.

Conditions particulières hors Métropole: après acceptation préalable et écrite du vendeur, le règlement intervient :
- soit par paiement d’avance à réception de la facture proforma,
- soit par lettre de crédit irrévocable et confirmée par une banque française.

I.5 - Durée du contrat
SAUF CONVENTION PARTICULIERE, TOUT ABONNEMENT PREND EFFET A DATER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE SOUSCRIPTION,  POUR  UNE  DUREE DETERMINEE S’ACHEVANT LE 31 DECEMBRE DE L’ANNEE DE SOUSCRIPTION.
ET, A L’ISSUE DE LA PERIODE INITIALE,  AFIN D’EVITER TOUTE DISCONTINUITE DANS  LE SERVICE, LES CONTRATS  D'ABONNEMENT SONT AUTOMATIQUEMENT ET TACITEMENT  RECONDUITS PAR  PERIODES SUCCESSIVES  DE  DOUZE  (12) MOIS, AU TARIF EN VIGUEUR  DE L’ANNEE DE RENOUVELLEMENT COMMUNIQUE PAR L’EDITEUR, SAUF DENONCIATION  PAR LETTRE RECOMMANDEE  AVEC ACCUSE DE RECEPTION SOUS PREAVIS DE 30 JOURS AVANT L'ECHEANCE DE L’ABONNEMENT CONSIDERE EN COURS.

I.6 - Résiliation
L’Editeur se réserve  le droit de résilier le Contrat, à tout moment, sans indemnité, en cas de manquement par l’Abonné à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, non réparé dans les 30 jours après  mise en demeure.
L’Editeur pourra également résilier le Contrat sans préavis ni indemnité en cas de violation de celui-ci par l’Abonné aux conséquences  manifestement irrémédiables.

I.7 - Vente à crédit (Métropole – DOM TOM)
En cas de vente à crédit, expressément  convenue à la date de la vente, les règlements  sont  obligatoirement effectués  par prélèvement, domicilié à la Banque ou au Bureau de chèques postaux indiqué par le Client.
A défaut d’un seul paiement à son échéance et après rappel, le solde devient immédiatement exigible.
Les crédits à plus d’un an, consentis pour favoriser l’équipement professionnel des études et cabinets, sont réservés à des acquisitions importantes de collections ou produits. Taux effectif global maximum : 8 % (pour un crédit de 24 mois).

I.8 - Livraison
Les prix s’entendent franco de port et d’emballage (sauf clause contraire du tarif en vigueur et à l’exception de toute demande de livraison spécifique qui sera facturée en sus). Tous droits de douane et taxes diverses exigibles relèvent de la seule responsabilité du Client.
L’Editeur fera toute diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes acceptées. Toute date de livraison figurant sur un bon de commande ou sur tout autre document n’aura qu’une valeur indicative. Toutes livraisons sont faites au lieu de destination mentionné sur le bon de commande. Il appartient au Client d’émettre, le cas  échéant, toute réserve  en cas  d’avarie de transport.  Les produits livrés sont réputés conformes à la commande, à défaut de réclamation écrite du Client dans un délai de 15 jours à compter de la livraison. L’obligation de l’Editeur est limitée au remplacement du produit défectueux.
Le transfert des risques des produits livrés au Client s’opère lors de la prise de possession desdits produits.
I.9 - Réserve de propriété
L’Editeur reste propriétaire des produits livrés, jusqu’à complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil et à l’article L624-16 du Code de commerce, même en cas d’octroi de délais de paiement. La présente clause de réserve de propriété ne préjuge pas de la résiliation de plein droit du Contrat en cas d’impayé  et notamment en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du Client, sauf délai accordé par l’Editeur à l’administrateur à sa demande en application de l’article L 622-13 du Code  de commerce.   La présente  clause n’empêche  pas que les  risques éventuels  liés aux produits  soient  de la seule responsabilité  du Client  dès la livraison.

I.10 - Clause pénale
Tout Client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur à l'égard de l’Editeur, outre des pénalités de retard déjà prévues par l’article I.4, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.  En cas de dépassement, une indemnité complémentaire peut être exigée sur la base de justificatifs.

I.11 - Droit d’utilisation et de reproduction
L’ensemble des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations auxquels l’Editeur donne accès dans le cadre des produits et services visés aux présentes, directement ou sous licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le  droit  des  bases  de  données,  conformément au Code  de la  propriété intellectuelle.
Le Client  s’interdit  tout usage des produits  et services à des fins autres  que purement documentaires,  de même qu’il  s’interdit  de publier, diffuser  ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de  porter  atteinte,  directement, indirectement ou  par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Editeur.
La mise à disposition des produits et services suppose l’acceptation d’une licence d’utilisation, à caractère non exclusif et non transmissible à des tiers, formulée soit à la commande, soit le cas échéant par validation directe à l’écran lors de l’installation  du produit ou service.  A défaut d’accord, le Client  s’engage  à interrompre l’installation et à restituer le produit, à ses frais.
En cas d’utilisation d’un support électronique (CD-Rom, DVD-Rom…) la licence est valable jusqu’à livraison de la mise à jour suivante. Cependant la durée de cette licence peut être prorogée sur demande de façon à prolonger la durée d’utilisation du dernier support par le Client, à l’expiration de son abonnement, à ses risques  et périls, compte tenu notamment de l’éventuelle péremption des contenus.
La souscription à toute forme d’accès aux Services  en ligne n’entraîne  aucun transfert  de droit de propriété de quelque sorte  que ce soit  au profit  de l’Abonné.
L’Abonné s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par l’Editeur, y compris par application des  articles  L.342-1  et  suivants  du  Code  de la  propriété intellectuelle relatifs aux bases de données. L’Abonné ne peut, en aucun cas, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues dans les fonds documentaires. Il s’interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base  de données,  ainsi  qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique  de parties  qualitativement  ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données.
Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur.
Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et pour tout pays, y compris après la résiliation du Contrat.
L’Editeur se réserve  expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un produit ou d’un service ou de sa mise à jour, ainsi que le cas échéant sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour  d’un produit ou d’un service  qui ne répondrait plus  aux objectifs d’actualité éditoriale ou pour toute autre raison.

I.12 - Responsabilité
Le Client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par l’Editeur, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle.
La responsabilité de l’Editeur ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du Client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le Client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise  utilisation  des  réponses  et textes consultés.
En conséquence,  l’Editeur ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable  envers  le Client  ou des  tiers  de quelconque dommage direct  ou  indirect  découlant de  l’utilisation   des informations,   et  notamment  consécutif   à  une  information  inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de mise en ligne. En  aucun cas,  l’Editeur  ne pourra être tenu responsable  d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données  ou toute autre perte financière résultant  de l’utilisation  ou de l’impossibilité  d’utiliser les produits et services  visés aux présentes.  En outre, aucune assistance  procurée par l’Editeur  dans  l’utilisation  des  produits  et services ne peut créer de garantie  supplémentaire par rapport aux présentes conditions.
La  responsabilité  de l’Editeur  est  limitée, tous  dommages  confondus,  à un
montant perçu équivalent à la valeur annuelle maximum du Contrat, à la date de survenance du dommage.

I.13 - Confidentialité - Données à caractère personnel
Les  informations  recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à gérer la relation commerciale, la prospection et l’élaboration de statistiques sur la base des données d’usage des Services. Les destinataires des données sont les personnes chargées de la relation clients au sein de LexisNexis SA, nos  partenaires et nos éventuels sous-traitants dans le respect de la règlementation  française. Conformément  à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à notre service client à relation.client@lexisnexis.fr

I.14 - Droit applicable – Attribution de compétence
Le droit français régit seul nos ventes, souscriptions et licences.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris seront compétents et déterminés selon les règles de procédure.
L’attribution de compétence aux tribunaux de Paris est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, quels que soient  le lieu de livraison et le mode de paiement. Le  Client  accepte cette  attribution  de  juridiction  sans  aucune restriction ni réserve.

II - SERVICES EN LIGNE: CONDITIONS PARTICULIERES

II.1 - Objet
Les  présentes  conditions  particulières  complètent les  conditions  d’accès  aux services en ligne proposés par l’Editeur («les Services»).
Les Services sont constitués d’entités indivisibles, comprenant l’ensemble des données disponibles, telles que définies au catalogue  en vigueur, unies entre elles par des liens hypertexte.

II.2 - Accès aux Services
L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Abonné un accès fiable et rapide aux Services. L’Abonné déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. L’Abonné, informé des spécifications minimum communiquées par l’Editeur, se charge  d’accéder aux Services dans de bonnes conditions techniques - matériel, logiciel, télécommunications - afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions. Les informations contenues sur le site de l’Editeur sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service.  Cette  interruption ne donne lieu à aucune indemnité. Un service d’assistance, limité à l’utilisation des Services, est à la disposition de l’Abonné, aux heures ouvrables fixées par l’Editeur.

II.3 - Modalités d’abonnement
L’Editeur propose au Client de souscrire un abonnement forfaitaire aux Services, en fonction des offres commerciales définies au tarif en vigueur ou résultant de conventions particulières.
•           Principes
LES FORFAITS  SONT  PROPOSES EN FONCTION  DU NOMBRE TOTAL D’EXPERTS OU DE PROFESSIONNELS DE LA STRUCTURE DU CLIENT. EN CONSEQUENCE, IL NE POURRA  ETRE SOUSCRIT AUCUN ABONNEMENT  INDIVIDUEL EN LIGNE PAR LES  EXPERTS  OU PROFESSIONNELS  MEMBRES OU EXERÇANT  LEUR  ACTIVITE AUPRES  D’UNE STRUCTURE COMPORTANT  PLUSIEURS EXPERTS OU PROFESSIONNELS.
TOUTE MODIFICATION  DES CONDITIONS  D’ABONNEMENT S’EFFECTUE DANS LE RESPECT DES REGLES, OFFRES ET TARIFS DEFINIS PAR L’EDITEUR.
L’Abonné accepte que l’usage par ses experts ou ses professionnels des Services fasse l’objet d’analyse par l’Editeur - tout au long de l’abonnement (et 6 mois après l’échéance) - pour (i) renforcer,  personnaliser les Services en fonction des préférences de l’Abonné et (ii) comprendre l’usage des Services pour les adapter le cas échéant. L’Editeur pourra proposer à l’Abonné tout relevé statistique utile.
•           Régularisation
A l’initiative du Client :
Souscrivant dans les catégories de forfait correspondant au nombre d’experts ou de professionnels de sa structure, l’Abonné s’engage à signaler, tout au long de son abonnement et dans les plus brefs délais, toute modification de sa situation. La  régularisation  des  conditions  forfaitaires  d’abonnement  fera alors  l’objet d’une révision acceptée par l’Editeur   au plus tard lors du renouvellement de l’abonnement et sans  préjudice du droit de l’Editeur  à régulariser le niveau antérieur de souscription.
A l’initiative de l’Editeur :
A tout moment et au plus tard lors du renouvellement, l’Editeur se réserve  le droit de demander une attestation  à l’Abonné, qui répondra sous 30 jours, aux fins de préciser  sa situation par rapport aux conditions forfaitaires d’abonnement. A défaut de réponse ou d’accord entre les Parties, et nonobstant le droit de l’Editeur de suspendre l’abonnement, l’Abonné accepte que l’Editeur puisse résilier  dans le respect des conditions stipulées à l’article I.6. L’Abonné reste redevable de l’intégralité des sommes dues.

II.4 - Connexion aux Services
Après  acceptation du contrat souscrit  par le Client,  personne  physique  ou morale, l’Editeur autorisera des accès aux Services par code et mot de passe,  et par exception et  après  accord express  de l’Editeur  (fonction des  Services souscrits par l’Abonné et des caractéristiques techniques de son installation) par Adresse  IP  ou par délégation d’authentification.  L’ensemble  des modalités techniques relatives aux connexions des Services est précisé dans les Conditions d’Authentification aux Services LexisNexis présentes sur chaque service en ligne. Le Client reconnait que les codes d’accès aux Services et mots de passe sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l’usage  des  utilisateurs  nommément désignés.  Ils  ne peuvent, de quelque manière que ce soit, être communiqués à des tiers ou réutilisés, chez l’Abonné ou non, par une personne autre que l’utilisateur désigné.

L’Abonné admet que la connexion aux Services peut être restreinte par l’Editeur qui se réserve  la faculté de bloquer, pour des raisons légitimes et objectives, l’accès à son site Internet provenant de terminaux identifiés.
En cas de contestation de l’Abonné écrite et motivée par des raisons objectives, l’Editeur  rétablira la  connexion aux Services,  à  partir  dudit  terminal. Sa responsabilité ne pourra d’aucune manière être recherchée pour le temps où l’accès aux Services aura été interrompu.

L’Abonné est seul responsable  des accès aux Services et toute utilisation qui en est faite avant modification ou annulation des moyens d’accès reste à la charge de l’Abonné.

 

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