Clémence et droit de contrôle de l'employeur

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1

Etude Article rédigé par : Denise Lebeau-Marianna avocat, Baker et McKenzie et Olivier Vasset avocat, Baker et McKenzie

EXTRAIT *

Dans le cadre des procédures et enquêtes visant à obtenir la clémenceNote 1, la recherche d'informations peut déboucher, notamment pour des salariés qui ne souhaiteraient pas coopérer pour établir la réalité de la pratique prohibée, sur une investigation des outils technologiques utilisés par les salariés dans le cadre de leur travail, laquelle ne peut se faire dans n'importe quelles conditions. En effet, s'il est couramment admis, qu'en tant que chef d'entreprise, l'employeur peut surveiller et (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2007-01-01


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