AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1Les aides d'État de faible montant ne rentrent plus dans le champ de la notification préalable.

Les aides d'État de faible montant ne rentrent plus dans le champ de la notification préalable.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué n° IP/06/1765, 12 déc. 2006 ; JCP E 2006, act. 564 La Commission européenne a adopté le 12 décembre un règlement exemptant les subventions de faible montant de l'obligation de notification préalable en vue de leur autorisation. Les aides ne dépassant pas 200 000 €, accordées sur une période de trois ans, ne seront pas considérées comme des aides d'État. Les garanties de prêts seront également couvertes pour autant que la partie garantie du prêt n'excède pas 1,5 M €. Afin d'éviter (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2007-01-01


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