AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1La gestion des demandes de clémence dans un contexte international

La gestion des demandes de clémence dans un contexte international

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1

Etude Article rédigé par : Thomas Oster avocat, Baker et McKenzie

EXTRAIT *

Une entreprise ayant participé à un cartel international et désirant bénéficier d'une mesure de clémence devra engager des démarches auprès de toutes les autorités de concurrence qui sont susceptibles d'appréhender cette pratique. Même au sein de l'Union européenne, qui connaît pourtant un droit de la concurrence harmonisé, l'entreprise repentante devra, en l'absence de guichet unique, déposer des demandes auprès des autorités de concurrence de tous les États membres concernés. Cette situation est (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2007-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement