AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1Sort des dettes en cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions.

Sort des dettes en cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Cass. com., 12 déc. 2006, n° 05-15.619 : Juris-Data n° 2006-036464 ; JCP E 2006, act. 570 La Cour de cassation a affirmé le 12 décembre que dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, la société apporteuse reste, sauf dérogation prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce, solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes transmises à cette dernière.

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2007-01-01


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