AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1Les poursuites privées en matière de pratiques anticoncurrentielles : pistes de réflexion

Les poursuites privées en matière de pratiques anticoncurrentielles : pistes de réflexion

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1

Etude Article rédigé par : Isabelle Hoepfner-Léger avocat à la CourBaker et McKenzie

EXTRAIT *

Dans un avis du 21 septembre 2006, le Conseil de la concurrence rappelle que : « les actions privées, en général, et les mécanismes d'actions de groupe, en particulier, peuvent contribuer à renforcer la dissuasion en faisant de la victime, et plus particulièrement du consommateur, un véritable acteur et un allié des autorités publiques dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ». Le Conseil vient ici renforcer la position prise au niveau communautaire par la Commission européenne dans (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2007-01-01


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