AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1La procédure européenne d'injonction de payer est enfin créée !

La procédure européenne d'injonction de payer est enfin créée !

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, règl. n° 1896/2006/CE, 12 déc. 2006 : JOUE n° L 399, 30 déc. 2006, p. 1 ; JCP E 2007, act. 35 Un règlement communautaire du 12 décembre a institué une procédure européenne d'injonction de payer, applicable à partir de 2008. Cette procédure simplifie, accélère et réduit les coûts des litiges transfrontaliers sur les créances pécuniaires incontestées en matière civile et commerciale. La nouvelle procédure sera reconnue et exécutée dans tous les États membres, à l'exception du Danemark, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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N°1 . 2007-01-01


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