AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1Le traité sur le droit des marques est entré en vigueur le 15 décembre.

Le traité sur le droit des marques est entré en vigueur le 15 décembre.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

D. n° 2006-1521, 4 déc. 2006 : Journal Officiel 6 Décembre 2006 ; JCP E 2006, act. 544 Ce texte vise à promouvoir l'harmonisation des législations nationales d'enregistrement et de protection des marques commerciales. Il s'intéresse à la demande d'enregistrement, aux mandataires, à l'élection de domicile, à la date de dépôt, à l'enregistrement unique pour des produits ou des services relevant de plusieurs classes, à la division de la demande et de l'enregistrement, à la forme que doit prendre une (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2007-01-01


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