AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1Procédures collectives : l'associé d'une société civile immobilière (SCI) peut former tierce opposition.

Procédures collectives : l'associé d'une société civile immobilière (SCI) peut former tierce opposition.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Cass. com., 19 déc. 2006, n° 05-14.816 : Juris-Data n° 2006-036648 ; JCP E 2007, act. 11 La Cour de cassation a indiqué le 19 janvier que le droit effectif au juge implique que l'associé d'une SCI, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre du jugement ouvrant la liquidation judiciaire de la SCI.

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2007-01-01


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