AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1Relevons par ailleurs qu'à défaut de disposition légale, une créance ne peut être cédée en pleine propriété à titre de garantie.

Relevons par ailleurs qu'à défaut de disposition légale, une créance ne peut être cédée en pleine propriété à titre de garantie.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

La Haute cour l'a précisé le 19 décembre en affirmant qu'en dehors des cas prévus par la loi, l'acte par lequel un débiteur cède et transporte à son créancier, à titre de garantie, tous ses droits sur des créances, constitue un nantissement de créance (Cass. com., 19 déc. 2006, n° 05-16.395 : Juris-Data n° 2006-036663 ; JCP E 2007, act. 12). À noter, toujours en matière de garantie que le caractère autonome d'une garantie exclut la connexité entre la créance du garant à l'encontre du débiteur et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2007-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement