AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1La décision de fusion-absorption d'une SA par une SAS doit être prise à l'unanimité des associés.

La décision de fusion-absorption d'une SA par une SAS doit être prise à l'unanimité des associés.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Cass. com., 19 déc. 2006, n° 05-17.802 : Juris-Data n° 2006-036664 ; JCP E 2007, act. 9 La Cour de cassation l'a décidé le 19 décembre : la décision de transformation d'une société en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés. Il en est de même en cas de fusion-absorption d'une société par une société par actions simplifiée.

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N°1 . 2007-01-01


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