AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1Un nouveau décret d'application de la loi de sauvegarde des entreprises est paru le 29 décembre.

Un nouveau décret d'application de la loi de sauvegarde des entreprises est paru le 29 décembre.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

D. n° 2006-1709, 23 déc. 2006 : Journal Officiel 6 Décembre 2006 ; JCP E 2007, act. 48 Ce texte fixe les tarifs des administrateurs et mandataires judiciaires, améliore les règles de fonctionnement de la liquidation judiciaire simplifiée et apporte quelques autres modifications, notamment sur l'ouverture des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sur les significations, notifications, communications, sur l'inventaire, les créanciers postérieurs, sur la clôture de la procédure (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2007-01-01


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