AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1Quelles sont les règles de commissionnement pour l'agent commercial chargé d'un secteur ou de clients déterminés ?

Quelles sont les règles de commissionnement pour l'agent commercial chargé d'un secteur ou de clients déterminés ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-10.264 : Juris-Data n° 2007-037054 La Cour de cassation a répondu à cette question le 23 janvier en indiquant que lorsqu'il est en charge d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a droit, sauf convention contraire, à commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe.

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2007-01-01


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