AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1La Commission a indiqué le 20 décembre que le régime fiscal français dit des « GIE fiscaux » constituait une aide d'État.

La Commission a indiqué le 20 décembre que le régime fiscal français dit des « GIE fiscaux » constituait une aide d'État.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué n° IP/06/1852, 20 déc. 2006 Ce régime est une aide d'État en raison de l'avantage sélectif qu'il procure à certains secteurs et du caractère discrétionnaire de ses conditions d'octroi. Il est incompatible avec le marché commun, à l'exception des aides visant à faciliter le développement du transport ferroviaire et des autres aides éventuellement compatibles en application de règles sectorielles ou régionales. La récupération des aides illégales et incompatibles est limitée à (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2007-01-01


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