AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif réalisées par des sociétés civiles professionnelles.

Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif réalisées par des sociétés civiles professionnelles.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. fisc., 29 déc. 2006 : BOI 4 B-1-06, n° 216 L'Administration a apporté le 29 décembre ses commentaires sur les aménagements récemment intervenus. La loi de finances rectificative pour 1999 avait instauré, d'une part, un régime optionnel de report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion des opérations de restructuration réalisées par les SCI relevant de l'impôt sur le revenu. Le dispositif prévoyait d'autre part, un report d'imposition des plus-values d'échange de titres réalisées (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2007-01-01


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