AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1Au regard de la réglementation fiscale, la conservation des factures sous format électronique devient un avantage !

Au regard de la réglementation fiscale, la conservation des factures sous format électronique devient un avantage !

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. fisc., 11 janv. 2007 : BOI 3 E-1-07, n° 4 Une instruction fiscale du 11 janvier a défini les conditions dans lesquelles les entreprises qui créent et conservent, sous forme électronique, des factures qu'elles transmettent à leurs clients sur support papier peuvent être dispensées de l'obligation de conserver sous forme papier le double des factures ainsi transmises.

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2007-01-01


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