AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1Paradis fiscaux : une instruction du 16 janvier a apporté des précisions sur le nouveau régime.

Paradis fiscaux : une instruction du 16 janvier a apporté des précisions sur le nouveau régime.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. fisc., 16 janv. 2007 : BOI 4 H-1-07, n° 6 ; JCP E 2007, act. 53 La loi de finances pour 2005 a réformé le régime d'imposition des personnes morales établies en France sur leurs résultats bénéficiaires correspondant aux bénéfices réalisés par leurs filiales et établissements stables soumis à l'étranger à un régime fiscal privilégié. Un décret du 25 octobre 2006 est venu préciser les conditions d'application de la réforme. Un régime qui soumet les personnes à une imposition des bénéfices ou (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2007-01-01


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