AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1Aménagements apportés au régime simplifié d'imposition.

Aménagements apportés au régime simplifié d'imposition.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. fisc., 17 janv. 2007 : BOI 3 F-1-07, n° 7 La loi de finances rectificative pour 2005 a défini un deuxième seuil de chiffre d'affaires, variable selon l'activité de l'entreprise, au-delà duquel le régime simplifié d'imposition cesse immédiatement d'être applicable pour l'exercice en cours et a indiqué que les seuils de chiffre d'affaires sont appréciés au prorata du temps d'exploitation. Ces aménagements sont applicables à compter du 1er janvier 2006. Une instruction du 17 janvier a précisé (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2007-01-01


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