AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1Date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2007 - n° 1

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

La Cour de cassation a indiqué le 11 janvier qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur (Cass. soc., 11 janv. 2007, n° 05-40.626 : Juris-Data n° 2007-036878). Elle avait d'ailleurs précisé le 20 décembre que le contrat de travail étant rompu par l'envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement, la demande (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2007-01-01


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