AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2008 - n° 1Droit de nomination par les autorités publiques dans une société par actions : la CJCE s'est prononcée le 6 décembre.

Droit de nomination par les autorités publiques dans une société par actions : la CJCE s'est prononcée le 6 décembre.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2008 - n° 1

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

CJCE, aff. C-463/04 et C-464/04, 6 déc. 2007 : JCP E 2007, act. 581 Le droit communautaire doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition nationale (selon laquelle les statuts d'une société par actions peuvent conférer à l'État ou à un organisme public, détenant une participation dans le capital de cette société, la faculté de nommer directement un ou plusieurs administrateurs), qui, à elle seule (ou, comme dans les affaires au principal, en combinaison avec la législation nationale, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2008-01-01


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