Non pas dépénaliser, mais mieux pénaliser

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2008 - n° 1

Entretien Avec Francis TEITGEN avocat, ancien bâtonnier du barreau de Paris, et Bruno THOUZELLIER président de l'Union syndicale des magistrats

EXTRAIT *

La commission Coulon devait rendre public le 20 février dernier son rapport sur la dépénalisation du droit des affaires. Parmi les recommandations de la commission figurent notamment la mise en place de mécanismes civils de substitution à certaines incriminations (injonctions de faire, nullités relatives, sanctions contractuelles), la suppression du cumul sanction pénale / sanction administrative en réformant l'articulation des procédures de l'Autorité des marchés financiers et des procédures pénales (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2008-01-01


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