AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2008 - n° 1Conditions d'opposabilité aux tiers d'une cession de parts sociales.

Conditions d'opposabilité aux tiers d'une cession de parts sociales.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2008 - n° 1

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Cass. com., 18 déc. 2007, n° 06-20.111 : Juris-Data n° 2007-042001 ; JCP E 2008, act. 8 La Cour de cassation a indiqué le 18 décembre qu'une cession de parts sociales est opposable aux tiers, même si l'acte de cession n'a pas été déposé au greffe du tribunal de commerce, dès lors qu'ont été publiés les statuts mis à jour constatant cette cession.

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2008-01-01


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