AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2008 - n° 1La loi relative à la simplification du droit est parue le 21 décembre.

La loi relative à la simplification du droit est parue le 21 décembre.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2008 - n° 1

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

L. n° 2007-1787, 20 déc. 2007 : Journal Officiel 21 Décembre 2007 ; JCP E 2008, act. 2 Ce texte prévoit notamment l'obligation pour l'autorité administrative, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures. De nombreuses mesures concernent les matières civile, sociale et pénale. On relèvera le recours à (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2008-01-01


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