AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2008 - n° 1Les déclarations au registre du commerce et des sociétés peuvent se réaliser en langues étrangères !

Les déclarations au registre du commerce et des sociétés peuvent se réaliser en langues étrangères !

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2008 - n° 1

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

D. n° 2007-1851, 26 déc. 2007 : Journal Officiel 29 Décembre 2007 ; JCP E 2008, act. 14 Un décret du 26 décembre établit que lorsqu'une société a son siège dans l'un des États membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, certaines indications (nomination, cessation de fonctions, transfert du siège social, dissolution, etc.) peuvent, à sa demande, être déclarées au registre dans toute langue officielle de la Communauté, à partir du moment où l'une de (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2008-01-01


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