AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2008 - n° 1LA NOTION DE RISQUE JURIDIQUE DANS LE CONTRÔLE INTERNE

LA NOTION DE RISQUE JURIDIQUE DANS LE CONTRÔLE INTERNE

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2008 - n° 1

Etude Article rédigé par : Grégoire PONCHON chargé d'enseignement, master II Comptabilité Contrôle Audit – Paris I Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Le droit français impose à toute société anonyme faisant appel public à l'épargne la publication d'un rapport qui « rend compte » des « conditions d'organisation et de préparation des travaux du conseil » et des « procédures de contrôle interne mises en place au sein de la société ». Ce rapport doit émaner des présidents des conseils d'administration ou de surveillance et les commissaires aux comptes doivent faire part de « leurs observations (...) pour celles des procédures de contrôle interne relatives (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2008-01-01


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