Une marque viticole ne peut être amortie.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2008 - n° 1

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

CE, 28 déc. 2007, n° 284899, SA Domaine Clarence Dillon : Juris-Data n° 2007-081254 ; JCP E 2008, act. 30 Le Conseil d'État a indiqué le 28 décembre qu'une marque viticole acquise en même temps que l'exploitation viticole à laquelle elle est légalement attachée confère à son propriétaire un droit d'usage exclusif et produit ses effets sans limitation de durée. Eu égard à cette durée illimitée, au haut degré de protection et au gain de parts de marché qu'elle implique, une telle marque constitue un (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2008-01-01


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