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Le délai de reprise de l'Administration se réduit !

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2008 - n° 1

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Instr. fisc. 3 janv. 2008 : BOI 13 L-1-08 ; JCP E 2008, 1071 La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a réduit le délai de prescription de droit commun de dix à six ans. Désormais, dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le délai de reprise de l'Administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt. Le nouveau texte prévoit une entrée en vigueur différée de cette mesure aux procédures (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2008-01-01


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