Publication de la loi Chatel

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2008 - n° 1

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

L. n° 2008-3, 3 janv. 2008 : Journal Officiel 4 Janvier 2008 ; JCP E 2008, act. 24 et JCP E 2008, 1041 La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel, a été publiée le 4 janvier. On retiendra ses principales dispositions qui entreront progressivement en vigueur courant 2008 et 2009. – Les dispositions relatives à la modernisation des relations commerciales. Le calcul du seuil de revente à perte a été modifié, afin que le prix d'achat effectif puisse intégrer (...)

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N°1 . 2008-01-01


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