AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1Marché public, sous-traitance et action contre l'entrepreneur.

Marché public, sous-traitance et action contre l'entrepreneur.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Cass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-19.997 : JurisData n° 2008-046091 D. n° 2008-1334, 17 déc. 2008 : Journal Officiel 18 Décembre 2008 ; JCP E 2009, act. 4 D. n° 2008-1355 : Journal Officiel 20 Décembre 2008 ; D. n° 2008-1356 : Journal Officiel 20 Décembre 2008 ; Circ., 19 déc. 2008 : Journal Officiel 20 Décembre 2008 ; JCP E 2009, act. 3 La Cour de cassation a indiqué le 3 décembre que l'institution dans les marchés publics d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ne fait (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2009-01-01


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