La sécurité juridique en matière fiscale

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1

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Le rapport rendu le 23 juin 2008 par M. Fouquet au ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique contient cinquante-deux propositions opérationnelles qui visent à améliorer la sécurité juridique en matière fiscale. Selon les conclusions du rapport, ces propositions « tendent à résoudre un apparent paradoxe, assez habituel dans notre pays. D'une part, les méthodes de gestion des services fiscaux et de recouvrement ont considérablement progressé et facilitent l'accomplissement (...)

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N°1 . 2009-01-01


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