AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1Le régime des brevets d'invention et des marques a évolué.

Le régime des brevets d'invention et des marques a évolué.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Ord. n° 2008-1301, 11 déc. 2008 : Journal Officiel 12 Décembre 2008 ; JCP E 2008, act. 563 Une ordonnance du 11 décembre a simplifié et amélioré les procédures de délivrance et d'enregistrement des titres de propriété industrielle. Ce texte modernise encore le droit de la propriété industrielle en le rendant conforme aux traités internationaux que la France a signés dans ce domaine, le traité sur le droit des brevets et le protocole additionnel aux conventions de Genève.

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2009-01-01


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