AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1Opposabilité de la doctrine administrative : nouveaux domaines

Opposabilité de la doctrine administrative : nouveaux domaines

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1

Etude par Rédaction D.O

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2008, sont désormais opposables à l'Administration les instructions ou circulaires relatives : au recouvrement de l'impôt ; aux majorations fiscales et à l'intérêt de retard. Cette mesureNote 1, qui met en échec une jurisprudence ancienne et bien établie, ne s'applique cependant qu'à la doctrine administrative dont la portée est générale et qui a fait l'objet d'une publication (instructions, circulaires, documentation de base, réponses (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2009-01-01


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