AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1Procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges.

Procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2008-1346, 17 déc. 2008 : Journal Officiel 19 Décembre 2008 ; JCP E 2009, act. 32 Un décret du 17 décembre a intégré au Code de procédure civile la procédure européenne d'injonction de payer. Cette procédure, facultative et de faible coût, constitue un instrument complémentaire aux mécanismes de recouvrement de créances prévus par les droits des États membres de l'Union européenne. La caducité, encourue en cas d'absence de consignation, par le demandeur, des frais d'opposition, ne s'applique (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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N°1 . 2009-01-01


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