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Recours administratif contre les décisions de rescrit

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1

Etude par Rédaction D.O

EXTRAIT *

L'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2008 institue un recours administratifNote 1 contre les prises de position formelles de l'administration fiscale dans le cadre : de la procédure générale de rescrit ; des dispositifs d'accord tacite pour l'application de certains régimes fiscaux ; de la procédure de rescrit-valeur. Le recours consiste en une demande, présentée dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration, par laquelle le contribuable sollicite un second examen de (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2009-01-01


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