AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1Aménagement de la procédure de répression des abus de droit

Aménagement de la procédure de répression des abus de droit

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1

Etude par Rédaction D.O

EXTRAIT *

L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 aménage la procédure de répressionNote 1 des abus de droit sur la base des recommandations du rapport FouquetNote 2. La définition légale de l'abus de droit est alignée sur la définition jurisprudentielle et intègre désormais expressément les situations de fraude à la loi. Dans le cadre de cette nouvelle définition, le champ d'application de la procédure est étendu : d'une part, à l'ensemble des impôts et taxes, tant pour l'établissement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2009-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement