AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1Légalisation de la procédure de rescrit-valeur applicable en cas de transmission d'entreprise

Légalisation de la procédure de rescrit-valeur applicable en cas de transmission d'entreprise

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1

Etude par Rédaction D.O

EXTRAIT *

La procédure de rescrit-valeurNote 1 permet à un contribuable qui souhaite transmettre son entreprise de consulter préalablement l'Administration sur la valeur à laquelle il estime son entreprise. Cette procédure, qui a été mise en place par la doctrine administrative, est désormais légalisée. Le nouveau texte reprend pour l'essentiel les conditions d'application du dispositif administratif : la procédure concerne les entrepreneurs individuels et les dirigeants de société qui envisagent de transmettre (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2009-01-01


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