AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1Délais de paiement : attention à l'obligation d'information.

Délais de paiement : attention à l'obligation d'information.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2008-1492, 30 déc. 2008 : Journal Officiel 31 Décembre 2009 ; JCP E 2009, act. 13 Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent dorénavant publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients. Ces informations doivent faire l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes. Un décret du 30 décembre a précisé la teneur de ces informations, ainsi que les conditions dans lesquelles intervient le rapport du commissaire (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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N°1 . 2009-01-01


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