AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1Expérimentation d'une procédure de contrôle sur demande des bénéficiaires d'une donation ou d'une succession

Expérimentation d'une procédure de contrôle sur demande des bénéficiaires d'une donation ou d'une succession

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1

Etude par Rédaction D.O

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008, les bénéficiaires d'une successionNote 1 ou d'une donation ont désormais la possibilité de demander à l'administration fiscale d'effectuer le contrôle de la déclaration de succession ou de l'acte de donation dans l'année qui suit leur demande. Cette demande, qui doit être présentée dans les trois mois suivant l'enregistrement de la déclaration ou de l'acte, a pour effet de réduire à un an le délai de reprise de l'Administration (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2009-01-01


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