Régime des fusions transfrontalières.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2009-11, 5 janv. 2009 : Journal Officiel 7 Janvier 2009 ; JCP E 2009, act. 23 Le régime des fusions transfrontalières a été détaillé par un décret du 5 janvier. Le projet commun de fusion, qui est arrêté par l'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion transfrontalière, doit contenir certaines indications indispensables (l'identités des sociétés, le rapport d'échanges, les modalités de remise des titres, les droits et avantages (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2009-01-01


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