AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1La caution ne peut se voir opposer le secret bancaire !

La caution ne peut se voir opposer le secret bancaire !

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Cass. com., 16 déc. 2008, n° 07-19.777 : JurisData n° 2008-046298 ; JCP E 2009, act. 10 La Cour de cassation l'a indiqué le 16 janvier. Dès lors qu'il appartient au banquier d'établir l'existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement à la caution ou à ses ayants droit, ceux-ci sont en droit d'obtenir la communication par lui des documents, concernant le débiteur principal, nécessaires à l'administration d'une telle preuve, sans que puisse leur être opposé le secret bancaire.

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N°1 . 2009-01-01


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