AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1Précision du régime fiscal des sociétés mères aux SACICAP et au CIFD.

Précision du régime fiscal des sociétés mères aux SACICAP et au CIFD.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Instr. fisc. 9 déc. 2008 : BOI 4 H-7-08 Le régime fiscal des sociétés mères et filiales est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant à certains conditions et, notamment, qui représentent au moins 5 % du capital de la société émettrice. Le régime des sociétés mères et filiales s'applique également aux participations détenues par les caisses, appartenant à certains réseaux bancaires mutualistes organisés (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2009-01-01


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