Le nouveau régime de la franchise en base de TVA.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Instr. fisc. 9 déc. 2008 : BOI 3 F-2-08 La loi de modernisation de l'économie prévoit le rehaussement des seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, laquelle dispense les assujettis concernés du paiement de la taxe. En cas de dépassement des seuils il est prévu le maintien de la franchise en base de TVA pendant deux ans. Les seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise et du régime simplifié d'imposition sont actualisés (...)

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N°1 . 2009-01-01


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