Le nouveau régime des micro-entreprises.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Instr. fisc. 5 janv. 2009 : BOI 4 G-1-09 La loi de finances rectificative pour 2007 a aménagé le régime des micro-entreprises applicable, sous certaines conditions, aux contribuables soumis à l'impôt sur le revenu respectivement dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC). Jusqu'à présent, le régime des micro-entreprises continuait de s'appliquer l'année au cours de laquelle les seuils principaux de 76 300 € (BIC ventes) ou de (...)

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N°1 . 2009-01-01


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