AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1L'annulation d'un jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale : quelles conséquences pour les salariés élus ?

L'annulation d'un jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale : quelles conséquences pour les salariés élus ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Cass. soc., 2 déc. 2008, n° 07-41.832 : JurisData n° 2008-046108 ; JCP E 2008, act. 557 La Cour de cassation a jugé le 2 décembre que l'annulation d'un jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de l'institution représentative mise en place dans ce cadre qu'à compter du jour où elle est prononcée. Ces salariés bénéficient, à partir de cette date, du délai de protection prévu par leur statut.

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N°1 . 2009-01-01


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