« À travail égal, salaire égal ».

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Cass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-42.107 : JurisData n° 2008-046302 Au regard de ce principe, la Haut cour a précisé le 16 décembre que la seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2009-01-01


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