AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1Le gérant-mandataire doit être affilié au régime social des indépendants (RSI).

Le gérant-mandataire doit être affilié au régime social des indépendants (RSI).

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2009 - n° 1

EXTRAIT *

Circ. RSI 2009/04, 19 janv. 2009 Si le législateur est intervenu afin de donner un cadre légal au contrat de gérance-mandat, c'est principalement dans le but d'éviter les risques de requalification en contrat de travail rencontrés dans la pratique. Cependant, le Code de commerce ne donne pas les éclaircissements nécessaires à l'application d'un statut précis au gérant-mandataire. De ce fait, différentes décisions de justice sont intervenues en la matière, soit pour requalifier le contrat de gérance-mandat (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2009-01-01


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