AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2010 - n° 1Constitution d'une société européenne par voie de fusion : le contrôle de légalité se précise.

Constitution d'une société européenne par voie de fusion : le contrôle de légalité se précise.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2009-1559, 14 déc. 2009 : Journal Officiel 16 Décembre 2009 ; JCP E 2010, act. 3 Le contrôle de la légalité de ces fusions peut être effectué, pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion et à la constitution de la société européenne (SE), aussi bien par un notaire que par le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opération sera immatriculée. Un décret du 14 décembre précise que le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2010-01-01


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