Marchés publics dématérialisés.

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

A. 14 déc. 2009 : Journal Officiel 20 Décembre 2009 ; JCP E 2010, act. 33 Un arrêté du 14 décembre a détaillé les règles applicables à la publication par voie électronique des documents de la consultation et celles applicables à la transmission des candidatures et des offres, ainsi que les conditions dans lesquelles les acheteurs publics doivent assurer la sécurité des procédures électroniques de transmission. Le texte applicable depuis le 1er janvier 2010 apporte des indications sur l'accessibilité (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2010-01-01


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