AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2010 - n° 1Quel contenu pour les agréments des domiciliataires d'entreprises ?

Quel contenu pour les agréments des domiciliataires d'entreprises ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2009-1695, 30 déc. 2009 : Journal Officiel 31 Décembre 2009 ; JCP E 2010, act. 30 Une ordonnance du 30 janvier 2009 a prévu une procédure d'agrément des sociétés de domiciliation, permettant de s'assurer de l'honorabilité et de l'aptitude de leurs gestionnaires et de leurs actionnaires. Ce texte a institué une procédure d'agrément de ces sociétés par le préfet, à qui il appartient de vérifier que ses dirigeants et actionnaires ou associés, à plus de 25 % des voix ou des parts, n'ont pas fait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°1 . 2010-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement